Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant [Texte Intégral]
Livre III : Etablissements, services et organismes [Texte Intégral]
Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Centres et établissements [Texte Intégral]
Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles [Texte Intégral]
Article R2311-14
Article R2311-15
Article R2311-16
Article R2311-17
Article R2311-18
Article R2311-16

Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à l'article R. 2311-14 sont soumises au contrôle prévu par le 4° de l'article R. 1421-6.

Le contrôle médical défini à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des centres qui participent aux activités mentionnées à l'article R. 2311-14.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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