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Article R1522-5
Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
1° Aux articles R. 1241-4 et R. 1241-17, les mots : "devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué” sont supprimés ;
2° A l'article R. 1241-8, les mots : "le président du tribunal de grande instance ou son délégué” sont remplacés par les mots : "le magistrat compétent” ;
3° Le ministre chargé de la santé désigne, par arrêté, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues au chapitre II ;
Dernière mise à jour : 4/02/2012