Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre III : Protection de la santé et environnement [Texte Intégral]
Titre IV : Prévention des risques d'intoxication [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses [Texte Intégral]
Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances dangereuses autres que vénéneuses [Texte Intégral]
Article R1342-1
Article R1342-2
Article R1342-3
Article R1342-4
Article R1342-5
Article R1342-6
Article R1342-7
Article R1342-8
Article R1342-9
Article R1342-10
Article R1342-11
Article R1342-12
Article R1342-4

Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 1342-1 autrement que dans des contenants et des emballages conformes aux prescriptions de la présente section.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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