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Article R1324-1
Les infractions aux dispositions du I de l'article R. 1321-48, des I, IV et V de l'article R. 1321-50R. 1321-50, du premier alinéa de l'article R. 1321-54R. 1321-54, des articles R. 1321-86R. 1321-86 à R. 1321-95R. 1321-95, du dernier alinéa de l'article R. 1322-3, des articles R. 1322-4R. 1322-4,
R. 1322-36R. 1322-36 et R. 1322-3R. 1322-37 et des articles R. 1322-44-9 à R. 1322-44-15 sont constatées dans les conditions définies aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation et sont punies des peines prévues à l'article L. 214-2 de ce code.
Dernière mise à jour : 4/02/2012