Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre III : Protection de la santé et environnement [Texte Intégral]
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Eaux potables [Texte Intégral]
Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité [Texte Intégral]
Article R1321-1
Article R1321-2
Article R1321-3
Article R1321-4
Article R1321-5
Article R1321-3

Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques, établies à des fins de suivi des installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau et d'évaluation des risques pour la santé des personnes, fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Conseil d’État, 319828
- wikisource:fr - 2/3/2011
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