Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Article L6432-2
Article L6432-2
L'article L. 6312-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Dernière mise à jour : 4/02/2012