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Article L4412-3-1
Article L4412-3-1
Pour l'application de l'article L. 4221-17 à Mayotte, les mots :
"sous réserve des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale," sont remplacés par les mots : "sous réserve des remises, ristournes et avantages commerciaux ou financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables".
Dernière mise à jour : 4/02/2012