Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Article L4411-1-1
Article L4411-1-1
Pour l'application de l'article L. 4113-14 à Mayotte, les mots :
"conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre de Mayotte ou l'organe qui en exerce les fonctions".
Dernière mise à jour : 4/02/2012