Article L4322-2-3
Article L4322-2-3
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4322-2-2 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4322-2.
Dernière mise à jour : 4/02/2012