Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Article L2443-1
Article L2443-1
Le titre V du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Dernière mise à jour : 4/02/2012