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Article L2412-1
Article L2412-1

Le quatrième alinéa de l'article L. 2212-8 n'est pas applicable à Mayotte.

Pour l'application du 2° b de l'article L. 2212-3, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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