Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Article D6323-1
Article D6323-1
Le contenu et les conditions d'élaboration des projets de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012