Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Article D4423-1
Article D4423-1
L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Dernière mise à jour : 4/02/2012