Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances [Texte Intégral]
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles [Texte Intégral]
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles [Texte Intégral]
Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre [Texte Intégral]
Section 2 : Etablissements et organismes habilités pour la lutte contre la tuberculose [Texte Intégral]
Article D3112-6
Article D3112-7
Article D3112-8
Article D3112-9
Article D3112-10
Article D3112-6

Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la tuberculose pour l'application de l'article L. 3112-3 :

1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ;

2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 lorsqu'ils sont gérés par des organismes à but non lucratif.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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