I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ;

4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;

5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.

II. - La commission peut également être consultée pour la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds.