Article R242-4

Pour leur application à Mayotte, les V et VII de l'article R. 212-4 sont ainsi rédigés :

"V. - Délits prévus par le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte :

- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 123-1) ;

- fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L. 124-1) ;

- prêt de main-d'oeuvre (art. L. 124-3) ;

- travail dissimulé (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2) ;

- emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 330-1 et L. 330-2)."

"VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :

- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3815-1)."