Article R233-2
Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne peut présenter l'attestation d'aménagement prévue à l'article R. 323-23, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}