Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L331-7
Article L331-7
Le président du Centre national d'études spatiales peut, par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et pour toute opération spatiale, prendre les mesures nécessaires prévues au même article pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012