Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R712-10
Article R712-10
Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut :
1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ;
2° Que le signe déposé peut constituer une marque par application des articles L. 711-1 et L. 711-2 ou être adopté comme marque par application de l'article L. 711-3.
Dernière mise à jour : 4/02/2012