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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la propriété intellectuelle [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Les dessins et modèles [Texte Intégral]
Titre Ier : Acquisition des droits [Texte Intégral]
Chapitre II : Formalités de dépôt [Texte Intégral]
Article R512-1
Article R512-2
Article R512-3
Article R512-3-1
Article R512-4
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Article R512-14

Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des parties.

Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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