Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle
Article R411-25
Article R411-25
Le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué.
Dernière mise à jour : 4/02/2012