Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la propriété intellectuelle [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle [Texte Intégral]
Titre Ier : Institutions [Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle [Texte Intégral]
Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle [Texte Intégral]
Article R411-1
Article R411-1-1
Article R411-1-2
Article R411-2
Article R411-3
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Article R411-10
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Article R411-12
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Article R411-14
Article R411-15
Article R411-16
Article R411-11

Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent :

1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ;

2° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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