Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R132-22
Article R132-22
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre, titulaire ou suppléant, de le représenter. Le nombre de mandats détenus par une même personne n'est pas limité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012