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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la propriété intellectuelle [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Deuxième partie : La propriété industrielle [Texte Intégral]
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs [Texte Intégral]
Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service [Texte Intégral]
Chapitre VI : Contentieux [Texte Intégral]
Article L716-1
Article L716-2
Article L716-3
Article L716-4
Article L716-5
Article L716-6
Article L716-7
Article L716-7-1
Article L716-8
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Article L716-11-1
Article L716-11-2
Article L716-12
Article L716-13
Article L716-14
Article L716-15
Article L716-16
Article L716-1

L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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