Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité
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Article R413-5
Article R413-5
Les membres du comité régional de coordination de la mutualité sont élus, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage.
Dernière mise à jour : 4/02/2012