Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité
Article R413-11
Article R413-11
Le ministre chargé de la mutualité fixe la date des élections des représentants des mutuelles, unions et fédérations au Conseil supérieur par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant cette date.
Dernière mise à jour : 4/02/2012