Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la mutualité [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation [Texte Intégral]
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité [Texte Intégral]
Section 2 : Agrément administratif [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs [Texte Intégral]
Article R211-6
Article R211-7-1
Article R211-8
Article R211-9
Article R211-10
Article R211-11
Article R211-12
Article R211-13
Article R211-14
Article R211-15
Article R211-15-1
Article R211-16
Article R211-17
Article R211-18
Article R211-7-1

Lorsqu'en application de l'article L. 211-7-1 l'Autorité de contrôle prudentiel consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 212-7-1, cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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