Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Article R211-25
Article R211-25
Le silence gardé pendant plus deux mois par l'Autorité de contrôle prudentiel, à compter de la réception du projet de modification d'une convention de substitution, vaut autorisation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012