Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la mutualité [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation [Texte Intégral]
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Section 2 : Exécution du contrat [Texte Intégral]
Article L221-7
Article L221-8
Article L221-9
Article L221-10
Article L221-10-1
Article L221-11
Article L221-12
Article L221-12-1
Article L221-13
Article L221-14
Article L221-15
Article L221-16
Article L221-17
Article L221-9

La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif est librement déterminée par les parties. Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le contrat collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité d'une reconduction tacite chaque année.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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