Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Article L221-1
Article L221-1
L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif.
Dernière mise à jour : 4/02/2012