Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Le mot : " département " par les mots : " îles Wallis et Futuna " ;

3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance " ;

4° Les mots : " commune " et : " maire " par les mots : " circonscription administrative " et : " chef de la circonscription administrative ".