Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE [Texte Intégral]
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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE [Texte Intégral]
Chapitre unique [Texte Intégral]
Article L2431-1
Article L2431-2
Article L2431-3
Article L2431-4
Article L2431-6
Article L2431-2

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

1° Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ;

2° Le mot : " département " par les mots : " collectivité départementale de Mayotte " ;

3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance ".

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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