Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L2211-2
Indépendamment des cas prévus à l'article L. 1111-2, le Gouvernement continue de disposer des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 2211-3, L. 2211-4,
L. 2212-1 à L. 2212-3, L. 2213-1 à L. 2213-4, le premier alinéa de l'article L. 2236-2 et L. 2236-6.
Dernière mise à jour : 4/02/2012