Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE [Texte Intégral]
LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER [Texte Intégral]
TITRE II : OPÉRATIONS EN MER [Texte Intégral]
Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer [Texte Intégral]
Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires [Texte Intégral]
Article L1521-11
Article L1521-12
Article L1521-13
Article L1521-14
Article L1521-15
Article L1521-16
Article L1521-17
Article L1521-18
Article L1521-12

Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 en avisent le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, qui en informe dans les plus brefs délais le procureur de la République territorialement compétent.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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