Article R*642-4

Le projet de convention notifié au titulaire du droit d'usage en application de l'article L. 642-4 comporte les indications suivantes :

- la dénomination, la forme juridique et le siège du titulaire du droit d'usage ;

- la désignation des locaux ;

- la durée de la réquisition ;

- la nature et le montant détaillé des travaux à réaliser, pour les parties communes et pour chaque logement ;

- le montant mensuel de l'amortissement des travaux ;

- les règles de calcul des frais de gestion ;

- la surface habitable des locaux et le prix de base du loyer au mètre carré de surface habitable ;

- le mode de calcul de l'indemnité mensuelle versée au titulaire du droit d'usage pendant la durée de la réquisition.