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Article R334-67
Article R334-67
Le juge du tribunal d'instance ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges sur l'immeuble.
L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet suspensif.
Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.
Dernière mise à jour : 4/02/2012