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Article *R214-1
Article *R214-2
Article *R214-2

La délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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