Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'urbanisme [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions [Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements [Texte Intégral]
Section I : Définition [Texte Intégral]
Article L442-1
Article L442-2
Article L442-3
Article L442-4
Article L442-5
Article L442-6
Article L442-7
Article L442-8
Article L442-9
Article L442-10
Article L442-11
Article L442-12
Article L442-13
Article L442-14
Article L442-12

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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