Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
TITRE Ier : Règles générales [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité [Texte Intégral]
Section 1 : Déclaration d'utilité publique [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1 [Texte Intégral]
Article **R11-3
Article **R11-4
Article **R11-5
Article **R11-6
Article R11-6-1
Article **R11-7
Article **R11-8
Article **R11-9
Article *R11-10
Article **R11-11
Article **R11-12
Article **R11-13
Article **R11-14
Article **R11-9

A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés, selon le ou les lieux du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, sous réserve des dispositions de l'article **R. 11-13, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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