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Article R512-46
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 512-28 et de l'article R. 229-20R. 229-20, l'exploitant déclare, chaque année, les émissions polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit. Les émissions, polluants et déchets à prendre en compte, les critères d'assujettissement des installations et les modalités de cette déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5.
Dernière mise à jour : 4/02/2012