Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R322-19
Article R322-19
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des administrateurs qui ont cessé de faire partie du conseil. Le remplacement est effectué suivant les mêmes règles que celles suivies pour la nomination des administrateurs. Le mandat du nouvel administrateur expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012