Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article L713-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012