Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
Article L655-4
Article L655-4
Pour l'application de l'article L. 541-10-1 à Mayotte, les mots :
"1er janvier 2005" sont remplacés par les mots : "1er janvier 2010".
Dernière mise à jour : 4/02/2012