Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
Article L654-5
Article L654-5
La liste prévue à l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012