Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
Article R811-14
Article R811-14
Le ministre chargé de l'immigration informe la Commission de l'Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés des demandes de transfert.
Dernière mise à jour : 4/02/2012