Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'entrée et du séjour ... → Partie réglementaire → LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE → TITRE III : LA COUR NATIONALE ... → Chapitre III : Examen des recours → Section 2 : Recours formés contre ... → Sous-section 2 : Présentation des recours → Article R733-9

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire

LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE

TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre III : Examen des recours

Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile

Sous-section 2 : Présentation des recours

Article R733-7

Article R733-8

Article R733-9

Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 733-6, le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office.

Dans le cas prévu au 3° du même article, le recours doit être exercé dans le délai de deux mois après que la fraude a été constatée.

Article précédent : Article R733-8 Article suivant : Article R733-10

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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