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TITRE II : SANCTIONS [Texte Intégral]
Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport [Texte Intégral]
Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport [Texte Intégral]
Article R625-13
Article R625-14
Article R625-15
Article R625-16
Article R625-13

Le montant de la somme consignée en vertu du premier alinéa de l'article L. 625-4 est mentionné sur le procès-verbal prévu à l'article L. 625-2. L'absence de consignation est mentionnée dans les mêmes conditions.

La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable du Trésor.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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