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Article R421-18
Article R421-18
A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l' Office français de l'immigration et de l'intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable.
Dernière mise à jour : 4/02/2012