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Article D121-13
Article D121-13
Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation sont les suivantes :
Immatriculation d'un aéronef ;
Mutation de propriété d'un aéronef ;
Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ;
Location d'un aéronef ;
Saisie d'un aéronef ;
Modification aux caractéristiques d'un aéronef ;
Radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ;
Radiation d'un aéronef.
Dernière mise à jour : 4/02/2012