Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R522-2
Article R522-2
Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article D. 262-17 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : Le montant défini à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : La superficie plafond fixée en application de l'article L. 522-16 pour le travailleur du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et le mot : majoré est remplacé par le mot : majorée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012